1. Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit aux ventes réalisées en magasin par OPTIQUE SAINT ROMAIN, 2 Place Théodule Benoist 76430 Saint-Romain-de-Colbosc,
optique-saintromain@orange.fr , 02 35 20 07 15 (ci-après « l’Opticien ») avec chacun de ses clients consommateurs et non professionnels de l’optique (ci-après, le « Client »).
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément approuvées par l’Opticien.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément à l’article 1119 du Code civil.
2. Produits vendus
L’Opticien propose à la vente (i) des produits et prestations d'optique lunetterie correctrice, qu'ils soient ou non pris en charge par les régimes sociaux d'assurance maladie, dont la délivrance nécessite une prescription
médicale préalable (verres et lentilles correcteurs notamment) et (ii) des produits ne relevant pas de la catégorie qui précède (lunettes de soleil non correctrices, liquide d’entretien de lentilles et accessoires notamment).
Conformément aux articles L.165-9 du Code de la sécurité sociale et L.112-1 du Code de la consommation, un devis normalisé est remis gratuitement au Client préalablement à la conclusion de la vente de produits
d’optique médicale et de lentilles correctrices. Ce devis est conforme aux exigences de l’Arrêté du 29 août 2019 modifiant l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les
conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique lunetterie et comporte notamment le prix de vente de chaque produit proposé, incluant la fourniture du produit et précisant
les prestations indissociables, ainsi que les modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, complémentaire. Il est valable au moins deux mois.
Conformément à l’article L.165-9 du Code de la sécurité sociale, avant le paiement, l’Opticien qui délivre au public un produit d'optique lunetterie remet à l'assuré une note détaillée reprenant les mêmes éléments ainsi que
les informations permettant d'assurer l'identification et la traçabilité des dispositifs médicaux fournis.
3. Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits vendus par l’Opticien.
La commande de produits d’optique médicale ou de lentilles correctrices est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité.
Les prix sont ceux indiqués sur le devis, préalablement remis au Client par l’Opticien, et s’entendent toutes taxes comprises en euros. Sauf convention contraire, le paiement s’effectue comptant net à la commande par le
Client directement à l’Opticien sur le lieu de vente. L’Opticien accepte les moyens de paiement suivants : chèque (sur présentation d’une pièce d’identité), espèces (dans les conditions imposées par la loi, notamment en
termes de montant maximal autorisé).
La signature du devis vaut commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepté ou accord de l’Opticien. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks
disponibles chez les fournisseurs. En cas d’annulation de la commande, le Client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’Opticien. L’Opticien se réserve le droit de refuser une commande d’un Client
avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’un précédent achat.
4. Livraison
L’équipement est livré dans les locaux de l’Opticien. Les produits sont en principe disponibles dans un délai maximal de quinze jours ouvrés à compter de leur commande. La date limite de livraison est indiquée sous réserve
de la disponibilité du produit chez le fournisseur et des délais d’accords de prises en charge des organismes complémentaires. Conformément aux dispositions des articles L.211-2, D211-6 et D.211-7 du Code de la
consommation, l’Opticien remet au Client, en cas d’achat de lunettes de protection solaire, un document de facturation comprenant la mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de
conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur.
5. Réserve de propriété
L’Opticien se réserve expressément la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif et parfait de l’intégralité du prix. En cas de non-paiement par le Client de tout ou partie du prix, l’Opticien, sans perdre aucun de
ses droits, pourra exiger suspendre ou annuler la commande en cours, ou, si la chose est entre les mains du Client, en exiger la restitution par lettre recommandée avec accusé de réception, aux frais et risques du Client.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la réception et la livraison des produits vendus, des risques de perte et de détérioration desdits produits ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.
6. Garanties
6.1 Conformité – Défauts cachés
L’Opticien est tenu des défauts de conformité des produits vendus au contrat et des défauts cachés desdits produits, dans les conditions prévues respectivement aux articles L.217-1 et suivants du Code de la
Consommation et aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil, et ce à compter de la livraison.
En application de l’article D.211-2 du Code de la consommation, il est rappelé ce qui suit :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le
consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du
bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non
conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le
consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires
moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie
donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
6.2 Contrat de garantie commerciale – SAV
Outre les garanties légales dont le Client bénéficie sur les produits vendus, plus précisément décrites à l’article 6.1 des CGV et qui s’appliquent dans tous les cas, le Client peut bénéficier de la garantie commerciale de
l’Opticien, aux conditions ci-dessous.
Garantie adaptation verres – Dans les 3 mois qui suivent la date de facturation. En cas d’inconfort, la garantie prévoit le remplacement de vos verres par un équipement équivalent avec, si nécessaire, l’accord de
l’ophtalmologiste. Pour une adaptation qui s’avère impossible aux verres progressifs, ceux-ci seront remplacés par des verres bifocaux ou par une vision de loin et une vision de près, selon l’appréciation de l’opticien. Aucun
remboursement ne sera effectué sur l’équipement initial.
Garantie casse verres – Chaque verre est garantie une fois pour la casse uniquement, pendant 2 ans suivant la date de facturation avec une franchise de 30% sur la base du tarif appliqué au moment du remplacement. Les
verres remplacés auront le même diamètre, les mêmes traitements ou équivalents s’ils ne sont plus fabriqués, et les mêmes caractéristiques de puissances.
Garantie casse monture – La monture est garantie 2 ans à partir de la date de facturation dans les conditions normales d’utilisation et d’entretien. Elle peut être remplacée, sur présentation de la monture originale, une fois
dans les 2 ans par le même modèle ou, si elle n’est plus fabriquée, par un modèle à un modèle à un prix le plus proche possible de l’original et compte tenu des possibilités de réutilisation des verres.
6.3 Identité du professionnel tenu des garanties légales, de la garantie commerciale et du SAV
En application de l’article D.211-1 du Code de la consommation, il est précisé que l’Opticien répond seul des garanties légales dues par le vendeur, en particulier de la garantie légale de conformité, de la garantie relative
aux vices cachés, ainsi que de la garantie commerciale et du service après-vente.
Les coordonnées postales et téléphoniques et l’adresse électronique de l’Opticien permettant au Client de solliciter la mise en oeuvre des garanties précitées sont visées en tête des présentes.
7. Réserves de fabrication / retaille
Dans le cas de montage effectué sur une monture fournie par le Client, ou de retailles de verres d’un équipement fourni par le Client, lorsque la monture et/ou l’équipement a été acquis auprès d’un autre opticien ou d’un
tiers quelconque, l’Opticien décline toutes responsabilités en cas de casse lors du montage et/ou de la retaille. En cas de commande du Client se rapportant aux éléments ci-dessus, l’Opticien se réserve le droit de refuser la
commande, s’il estime le risque trop important.
8. Informations et marquage
Les verres, montures et lentilles de contacts sont marqués CE car ces produits entrent dans le champ d’application des Directives Européennes et des dispositions légales nationales applicables encadrant le marquage CE.
Chaque fois que nécessaire, une notice d’instructions communiqués à l’Opticien par les fournisseurs et indiquant les conditions d’utilisation, les précautions d’entretien, d’usage et d’emploi est remise au Client. L’Opticien
fournit par ailleurs toute information utile quant aux modalités d’utilisation, d’entretien et de manipulation des produits vendus, ce que le Client reconnaît.
9. Effets indésirables
Le Client peut déclarer un effet indésirable sur un dispositif médical sur : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/signalement-sante-gouv-fr/article/signaler-un-incident-resultant-de-l-utilisation-d-un-dispositifmedical.
10. Vente aux mineurs
La vente de montures, verres et lentilles de contacts à des mineurs est strictement soumise à la législation applicable et, notamment, la vente de lentilles de contacts ou d’équipements d’optique correctifs aux mineurs de
moins de 16 ans est strictement interdite sans prescription médicale. Le Client déclare à cet égard être majeur et avoir la capacité juridique de s’engager au titre des CGV, directement ou en qualité de responsable légal de
son enfant mineur.
11. Force Majeure
Le Client reconnaît que tout cas de force majeure tel que grève, totales ou partielles, internes ou externes au vendeur, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour
quelque raison que ce soit, perturbations des réseaux de télécommunications, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales, modifications légales ou
réglementaires empêchant la vente des produits concernés est susceptible d’empêcher la vente des produits qui l’intéresse.
12. Durée et modification des CGV
Les CGV s’appliquent durant toute la durée de mise à disposition des services proposés par l’Opticien qui se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la
connaissance du Client et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
13. Données personnelles - BLOCTEL
La passation de votre commande implique la collecte de certaines de données personnelles du Client. Le détail des traitements, finalités et droits du Client figure dans la notice "Politique de données personnelles" mise à la
disposition du Client en magasin et qu’il reconnaît avoir accepté lors de sa commande. Le Client a le droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site
14. Règlement des litiges
Les CGV sont soumises à la loi française.
Sauf accord amiable entre les parties, les tribunaux français du domicile du demandeur sont seuls compétents en cas de litige portant sur la portée, l’existence, la validité, l’interprétation et l’application des CGV, sans
préjudice du privilège de juridiction dont bénéficie le Client en application de l’article R 631-3 du Code de la consommation.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service clients par e-mail à l'adresse suivant : optique-saintromain@orange.fr ou par téléphone au 02 35 20 07 15. Une pièce d’identité doit être jointe à votre demande,
Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du Client ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse 15 jours après le dépôt de sa réclamation, le Client peut, conformément
aux dispositions de l’article L.616-1 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, saisir gratuitement le médiateur MEDICYS, sur son site internet www.medicys.fr ou par courrier à l’adresse
suivante : 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris.
Le Médiateur est compétent pour connaître des seuls litiges de consommation. En application de l’article L 611-4 du Code de la consommation, ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, les litiges
concernant les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de dispositifs médicaux.
A cet égard, les ventes de verres correcteurs, de lentilles de contact et de leur solution d’entretien ne sont pas des litiges relevant de la compétence du Médiateur, ces prestations étant assimilées à la fourniture de dispositifs
médicaux par un professionnel de la santé. Dans une telle hypothèse, à défaut de règlement amiable du différend dans le délai précité, les parties sont invitées à saisir le tribunal compétent.
Annexe 1. Rappel des textes sur la garantie légale de conformité et les défauts cachés
Code de la consommation
Article L217-3. Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1,
qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…)
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de
conformité.
Article L217-4. Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5. I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en
l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens
de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris
dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de
conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-6. Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du
27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente
section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L217-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire,
présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. (…)
Article L217-8. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions
énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du
présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-9. Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature
du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L217-11. La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-12. Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du
code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13. Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en oeuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau
délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-14. Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le
consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur
ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L217-15. Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Article L217-16. Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au
consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent
chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. (…)
Article L217-17. Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus
tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais
supplémentaire.
Code civil
Article 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.